Pavillons étrangers utilisés par des résidents Français

La loi pour l’économie bleue vient d’être promulguée et annule, dans les eaux françaises, les avantages des législations étrangères liés au pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE n°0143 du 21 juin 2016
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 52
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

 

Mis à jour (Vendredi, 01 Juillet 2016 17:14)