N° 619

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le développement des installations

de

traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Guy TEISSIER, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques Alain

BÉNISTI, Valérie BOYER, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT,

Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GIRAN, Christophe

GUILLOTEAU, Philippe LE RAY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yves

NICOLIN, Bernard PERRUT, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Jean-Marie

TETART et Jean-Pierre VIGIER,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article 43 de la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

prévoit que « les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits

après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi

qu’aux zones de mouillages et d’équipement léger sont munis

d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de

ces toilettes».

De même, la directive européenne 94-25 sur les bateaux de plaisance

stipule dans l’article 5.8 de son Annexe I :

« Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :

a) soit de réservoirs ;

b) soit d’installations pouvant recevoir des réservoirs.

Les bateaux ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés

d’un raccord de vidange du bateau. De plus, tout tuyau de décharge de

déchets organiques traversant la coque doit être équipé de vannes pouvant

être fermées avec un dispositif de sécurité en position fermée.»

Les règlements intérieurs de tous les ports de plaisance français

interdisent tout rejet d’eaux noires dans les eaux des ports.

Enfin, dans les rapports du 21 novembre 2007, sous la direction de

M. Dolto et dans celui de Mme Chabaud en novembre 2009, demandés par

le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement

durables, il est mentionné le code des bonnes pratiques de l’UNAN et le

Label Bateau Bleu proposé par la Fédération des industries nautiques. Ils

incitent tous deux à utiliser des toilettes avec un système de traitement ou

l’utilisation de cuves à eaux noires, qui permettent de traiter ou de stocker

les déchets.

Le Grenelle de la Mer a donc repris naturellement ces

recommandations et ces réglementations pour un meilleur respect de

l’environnement.

Malgré cet arsenal réglementaire, aujourd’hui, très peu de bateaux sont

équipés de système de traitement des déchets ou de cuve à eau noire,

restant des installations coûteuses. Ainsi, si nous voulons atteindre les

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objectifs fixés par le Grenelle de la Mer, il faut proposer un système fiscal

incitatif.

À défaut de les généraliser à l’ensemble des acteurs de la mer, on

peut d’ores et déjà, penser à mettre en place un dispositif spécifique

dans les zones les plus sensibles : les aires marines protégées et le coeur

marin des parcs nationaux marins protégés.

Cette incitation concernerait les navires qui sont immatriculés ou ont

une place dans un port d’une aire marine protégée ou dans le coeur marin

des parcs nationaux marins protégés. Elle sera limitée dans le temps et dans

l’espace. Son objectif premier, c’est avant tout, la préservation de l’espace

marin protégé.

Dès lors, un crédit d’impôt avec une durée limitée dans le temps, pour

l’achat de cuves à eaux noires ou de système de traitement de ces déchets

sur les bateaux de plaisance, encouragerait cette installation, afin de réduire

ces rejets intempestifs.

C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien

vouloir adopter la proposition de loi suivante.

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est

inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au

sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au

titre des dépenses effectivement supportées pour l’installation et l’achat

d’une cuve à eau noire ou d’un système de traitement des déchets à bord

des navires de plaisance, immatriculés en France, dont ils sont

propriétaires, à condition que ledit navire bénéficie d’une place dans une

aire marine protégée ou dans un parc national marin.

« 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du

budget fixe la liste des équipements et appareils qui ouvrent droit au crédit

d’impôt.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre

de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 4. Le crédit d’impôt, dont le montant par navire ne peut excéder

2 000 euros, est de 50 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Les équipements et appareils mentionnés au 2 s’entendent de ceux

figurant sur la facture d’une entreprise, dont la présentation conditionne

l’octroi du crédit d’impôt.

« 6. Le présent article est applicable à l’imposition des revenus perçus

au titre des années 2010 à 2013.

« II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant

en déduction de l’impôt dû. »

Article 2

La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de

la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des

impôts.

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